Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Brétigny-sur-Orge 91220 auprès des particuliers, professionnels, syndics et copropriétés, à Brétigny-sur-Orge et aux alentours. Elles sont établies dans un souci de transparence, notamment pour les prestations de dépannage à domicile et interventions d'urgence, conformément aux règles d'information précontractuelle applicables et au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du professionnel et du client dans le cadre des prestations suivantes : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de serrure, changement de cylindre, sécurisation après effraction, pose de verrous, blindage de porte, réglage ou réparation d'éléments de fermeture, ainsi que toute intervention connexe de serrurerie.

2. Prestations et zone d'intervention

Les interventions peuvent être réalisées sur rendez-vous ou en urgence, selon disponibilité. La zone d'intervention couvre principalement Brétigny-sur-Orge et les communes proches. Le professionnel s'engage à exécuter les travaux avec soin, dans la limite des contraintes techniques constatées sur place. Certaines situations peuvent nécessiter le remplacement de pièces, un second passage ou une commande spécifique.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute intervention, le client est informé des modalités de calcul du prix. Les éléments susceptibles d'être facturés sont notamment : frais de déplacement, main-d'œuvre, temps passé, majoration éventuelle selon l'horaire, et prix des pièces ou fournitures.

À titre indicatif, les catégories de prix sont les suivantes : déplacement local à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] €, main-d'œuvre à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] € selon la nature de l'intervention, fournitures et pièces selon modèle, niveau de sécurité et marque. Les tarifs définitifs dépendent de l'état réel de l'installation, du type de serrure, du degré d'urgence, de l'horaire, de l'accessibilité et des pièces nécessaires.

Le client peut demander, avant déplacement ou sur place, une estimation orale ou écrite. En cas d'impossibilité de chiffrage immédiat à distance, un diagnostic sur site peut être nécessaire.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou sur demande du client, un devis écrit préalable est remis avant exécution. Ce devis mentionne notamment : la date, les coordonnées du professionnel, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature détaillée des opérations, le décompte en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention ne débute avant acceptation du devis par le client, sauf demande expresse d'intervention immédiate dans un contexte d'urgence. Dans ce cas, le client reconnaît avoir reçu les informations essentielles sur le prix et autorise le commencement de l'intervention.

5. Délais d'intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif. En urgence, l'objectif est une intervention rapide, sous réserve de disponibilité, conditions de circulation, météo, sécurité et accessibilité. Pour les travaux sur rendez-vous ou les commandes spécifiques, le délai peut dépendre de l'approvisionnement en pièces ou serrures particulières.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire écrit. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou autre moyen accepté. Une facture est remise au client. En cas d'acompte pour commande de matériel spécifique, celui-ci sera indiqué sur le devis. Tout retard de paiement d'un client professionnel pourra entraîner l'application des pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas d'urgence telle qu'une porte bloquée, un accès impossible au domicile, une serrure dégradée ou une mise en sécurité nécessaire, il reconnaît expressément que l'exécution peut commencer sans attendre.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client, ce dernier reconnaît perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables. En cas d'exécution partielle commencée sur demande expresse, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant. Les interventions sont couvertes par les garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés et, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale lorsque la réglementation l'impose. La responsabilité civile professionnelle de l'entreprise couvre les dommages engageant sa responsabilité dans le cadre de l'intervention.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit à l'adresse e-mail [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Le client est invité à décrire précisément le problème rencontré et, si possible, à joindre toute photo utile. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou intégrées au site dès désignation formelle : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les informations recueillies pour la prise de contact, l'établissement des devis, la facturation et le suivi client font l'objet d'un traitement limité à ces finalités. Pour en savoir plus, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Le client consommateur conserve les droits protecteurs que lui reconnaît le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594477.